Création de l’article L. 3136-2 du CSP, applicable aux délits non-intentionnels résultant du Covid-19 : irresponsabilité pénale du chef d’entreprise ou faux-semblant ? Pubblicato daAidc DpceLuglio 23, 2020Pubblicato in: Uncategorized Création de l’article L. 3136-2 du CSP, applicable aux délits non-intentionnels résultant du Covid-19 : irresponsabilité pénale du chef d’entreprise ou faux-semblant ? by Julie Gallois