Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, MB 7/08/2020, éd. 1
Arrêté royal du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB, MB 31/07/2020, éd. 1
Loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, MB 24/07/2020, éd. 2
Arrêté royal du 15 juillet 2020 modifiant certains délais contenus dans l’arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l’article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23/07/2020, éd. 1
Loi du 15 juillet 2020 modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020, MB 27/07/2020, éd. 1
Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), MB 23/07/2020, éd. 1
Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB 22/07/2020, éd. 1
Arrêté ministériel du 16 juillet 2020 portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l’article 3:70, § 4, alinéa 4, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en raison de la propagation du coronavirus COVID-19, MB 20/07/2020, éd. 1
Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 17/07/2020, éd. 1
Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique, MB 17/08/2020, éd. 1
Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), MB 17/07/2020, éd. 1
Et Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), MB 17/07/2020, éd. 1
Arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale, MB 15/07/2020, éd. 1
Adapté par Arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale. – Erratum, MB 23/07/2020, éd. 1
Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition au risque professionnelpour certaines d’entre elles en raison de COVID-19, MB 8/07/2020, éd. 1
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, MB 3/07/2020, éd. 2
17 AVRIL 2020. —Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Voir le texte
16 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice. Voir le texte
14 AVRIL 2020. — Arrêté royal portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus. Voir le texte
7 AVRIL 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative. Voir le texte
7 AVRIL 2020. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique. Voir le texte
6 AVRIL 2020. – Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 pour l’année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
Voir le texte
25 MARS 2020. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus
Voir le texte
6 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales
Voir le texte
9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Voir le texte
9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Voir le texte
9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Voir le texte
31 MARS 2020. – Arrêté royal portant des mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale
Voir le texte
1er AVRIL 2020. – Décision de l’Administrateur général de l’AFMPS relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 (Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé)
Voir le texte
3 AVRIL 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Voir le texte
30 MARS 2020. – Arrêté royal visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l’article 10 de l’arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté
Voir le texte
30 MARS 2020. – Circulaire ministérielle GPI 94 concernant les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19
Voir le texte
27 MARS 2020. – Loi donnant habilitation au Roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse
Voir le texte
27 MARS 2020. – Arrêté royal visant l’interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l’exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19
Voir le texte
25 MARS 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant des mesures d’urgence pour empêcher la dispersion du virus de l’influenza de type H3
Voir le texte
27 MARS 2020. – Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19 (I) (pouvoirs spéciaux)
Voir le texte I + Voir le texte II
27 MARS 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique
Voir le texte
24 MARS 2020. – Arrêté royal relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2
Voir le texte
23 MARS 2020. – Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
Voir le texte
24 MARS 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (coiffeurs)
Voir le texte
23 MARS 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Voir le texte
23 MARS 2020. – Arrêté ministériel portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique
Voir le texte
18 MARS 2020. – Arrêté royal exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d’une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2
Voir le texte
18 MARS 2020. – Arrêté royal relatif à la préparation et la mise sur le marché des solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid19
Voir le texte
19 MARS 2020. – Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés
Voir le texte
19 MARS 2020. – Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
Voir le texte
17 MARS 2020. – Arrêté royal interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2
Voir le texte
13 MARS 2020. – Arrêté ministériel portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19
Voir le texte
Questions of constitutional law in the Belgian fight against Covid-19 – Toon Moonen
Le Covid-19, nouvel ennemi des droits des femmes? Emilie Djawa et Diane Gardiol
L’emergenza sanitaria nel diritto pubblico comparato: la risposta del Belgio al Covid-19 by Giammaria Milani
La Belgique entre crise politique et crise sanitaire (mars-mai 2020) by Jean Faniel & Caroline Sägesser
Belgio – Comparative Covid Law – Video scheda di Giacomo Delledonne
COVID-19 and Labour Law: Belgium by Alexander De Becker
Belgium and COVID-19: When a Health Crisis Replaces a Political Crisis by Sarah Ganty
L’ÉTAT BELGE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19 : ESQUISSE D’UN RÉGIME D’EXCEPTION by Frédéric Bouhon, Andy Jousten, Xavier Miny & Emmanuel Slautsky
Le syndrome de la Belle au bois dormant.
Confinement et impuissance politique by Vincent Lefebve
Dérèglement climatique et coronavirus, d’une urgence à l’autre by Vincent Lefebve
Le paiement du loyer et des charges au bailleur dans le bail d’un bien immeuble face au coronavirus by Mathieu Higny
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU – Fundamental Rights Implications in Belgium di Fundamental Rights Research Centre(FRC) & Vrije Universiteit Brussel (VUB)
Coronavirus: résumé de toutes les mesures juridiques prises à l’encontre du COVID-19
